Advies 57.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne