Advies 56.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/01/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État transférés à la Région wallonne en exécution de la Sixième réforme de l'État
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne