Advies 71.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/08/2022
- Kamer:
- 2/V-4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) portant les dispositions diverses relatives au signalement, par un membre du personnel, d’une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon