Advies 74.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2023
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
D. ONTEIGENING (art. 6quater en 79 BWHI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne