Advies 63.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2018
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par de la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016
C. EXTERNE BETREKKINGEN ( transversale materies) ( art. 167, §§ 3 en 4 GW) EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING (art. 6ter BWHI); bevoegde kamers: 3e en 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne