- Datum:
- 10/06/2024
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté rectificatif du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et modifiant l’arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d’écoles de conduite et modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Verkeersveiligheidsbeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ontwerp (PDF, opent in een nieuw venster)