Advies 61.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret visant à insérer un article 1er bis et à modifier l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux pour reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible
Dierenwelzijn — Proposition de décret de la Région wallonne