Advies 62.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut-débit
Openbare werken en vervoer — Avant-projet de décret de la Communauté française