Advies 65.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement du 18 juin 2009 fixant l’entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives et l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution de l’article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Openbare werken en vervoer — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon