Advies 72.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2022
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du ... (date) fixant l’obligation de prise de rendez-vous pour la présentation de certains véhicules en matière de contrôle technique et abrogeant l’arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de contrôle technique
Openbare werken en vervoer — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne