Advies 72.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/10/2022
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54 ème session
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française