Advies 70.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au deuxième Protocole [deuxième protocole] modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de I'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Communauté française