Advies 61.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française