Advies 60.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne