Advies 77.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2025
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne