Advies 69.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2021
- Kamer:
- 4-VR 1,4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à I'accord de coopération du [date] entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de I'examen des clusters et collectivités, en vue de I'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les Iieux de travail
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne