Advies 69.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/08/2021
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sir l'excercie d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de mission diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne