Advies 60.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Duitstalige gemeenschap
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013
Tewerkstellingsbeleid — Voorontwerp van decreet van de Duitstalige Gemeenschap