Advies 66.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret visant à modifier le Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’améliorer et de renforcer la consultation populaire communale, déposée par MM. Hazée et Daele (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1312/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne