Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 resultaten
Décret relatif au financement général des communes par les provinces, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1369/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes et Mme Schyns (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°452/003)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1267/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Crucke, Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin et Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1248/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne