Advies 67.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret visant à supprimer les discriminations à l’encontre des associations et fondations dans le cadre d’aides économiques prises en suite de calamités naturelles et autres événements extraordinaires, déposé par Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Greoli, MM. Bastin, Collin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 150/001)
Economie - alles, behalve toerisme — Proposition de décret de la Région wallonne