Advies 64.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2018
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et transposant la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Economie - alles, behalve toerisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne