Advies 73.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2023
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
Economie - alles, behalve toerisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne