Advies 66.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2019
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du (date) définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du (date) prévoyant les modèles-type de baux, précisant la liste des certificats d’études ou des diplômes à orientation agricole, déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la Loi sur le bail à ferme telle que modifiée par le décret du (date)
Landbouw - pacht — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne