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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 resultaten
Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et insérant un article 86bis, déposée par MM. Bierin, Witsel, Janssen, Demeuse, Fontaine et Tzanetatos (Doc. parl., Parl. w., 2023-2024, n° 1606/001)
Leefmilieu en waterbeleid — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 2 et 6 du décret du 27 juin1996 relatif aux déchets en vue de limiter l'usage du ticket de caisse, déposée par Mme Mauel, M. Clersy, Mme Pécriaux, M. Maroy, Mme Ahallouch et M. Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 567/001)
Leefmilieu en waterbeleid — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l’instauration d’un Plan local d’action climatique, déposée par MM. Fourny et Wahl (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1342/001)
Leefmilieu en waterbeleid — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article 4/1 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation de pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, déposée par M. Daele et Mme Ryckmans (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 947/1)
Leefmilieu en waterbeleid — Proposition de décret de la Région wallonne