Advies 63.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2018
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article 4/1 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation de pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, déposée par M. Daele et Mme Ryckmans (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 947/1)
Leefmilieu en waterbeleid — Proposition de décret de la Région wallonne