Advies 78.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/01/2026
- Kamer:
- 17
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret insérant un article D. 172/1 dans le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et modifiant l’article D.396 en vue d’interdire l’utilisation de pesticides dans les zones de prévention des captages d’eau, déposée par Mmes Tellier, Linard, M. Hazée, Mme Cremasco et M. Mockel (Doc. Parl. Wal., 2025-2026, n°379/001)
Leefmilieu en waterbeleid — Proposition de décret de la Région wallonne