Advies 69.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/07/2021
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret insérant un titre XIV intitulé "Des sanctions administratives entourant l'atteinte au patrimoine mémoriel" dans le Code wallon du patrimoine, déposés par M. Collin (Doc., Parl. Wal., 2020-2021, n° 388/003)
Ruimtelijke ordening — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne