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4 resultaten
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes
Justitiehuizen — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes pour la Région de Bruxelles-Capitale
Justitiehuizen — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes pour la Région Bruxelles-capitale
Justitiehuizen — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes
Justitiehuizen — Avant-projet de décret de la Communauté française