Advies 61.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2017
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles
Bijstand aan personen - Zorgverzekering — Avant-projet de décret de la Région wallonne