Advies 67.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/04/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° xx portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du Covid-19
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française