Advies 58.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Avant-projet de décret de la Communauté française