Advies 68.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Avant-projet de décret de la Communauté française