Advies 69.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/08/2021
- Kamer:
- 2-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Avant-projet de décret de la Communauté française