Advies 74.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de ressources, modifiant l’article 283 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant un Chapitre X intitulé « Centre de ressources », comportant les articles 831/192 à 831/223 dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII
Bijstand aan personen - Mindervaliden — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon