Advies 79.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/2026
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l’aide individuelle à l’intégration, et l’annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice des usagers et de l’Agence
Bijstand aan personen - Mindervaliden — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon