Advies 76.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon établissant le modèle du gender test pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l’article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes de Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon