Advies 72.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/11/2022
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’immatriculation des aides familiales, aides ménagères sociales et gardes à domicile des services d’aide aux familles et aux aînés agréés par l’Agence ainsi que la mise en conformité du code réglementaire avec la directive 2005/36/CE
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon