Advies 65.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant l’article 283 du code wallon de l’action sociale et de la santé en vue d’actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le gouvernement dans la mesure où ils s’adressent particulièrement aux personnes handicapées et insérant un article 695/1 dérogeant à titre transitoire à l’article 75, 2°, du même code
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Avant-projet de décret de la Région wallonne