Advies 65.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) insérant un titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément et au subventionnement des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondée sur le genre
Bijstand aan personen - Gezinsbeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon