Advies 70.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/10/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, l'arrêté du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants madades à domicile et l'arrêté du 3 décembre 2003 modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
Bijstand aan personen - Gezinsbeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française