Advies 78.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2025
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du 2 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s et l’arrêté du 22 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d’accueil
Bijstand aan personen - Gezinsbeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française