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11 resultaten

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Advies 73.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2023

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 72.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

20/01/2023

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l’Accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 71.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

22/02/2022

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 70.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

10/12/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à I’accord de coopération visant à la modification de I’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre I’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au COVID Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 70.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

27/10/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à I ‘accord de coopération du 26 octobre 2021 visant à la modification de I‘accord de coopération du 14 juillet et 27 septembre 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I‘étranger qui effectuent des activités en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 70.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

23/09/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à I'accord de coopération du [date] visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au COVID Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 69.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

09/07/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 68.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

16/03/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 68.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

18/02/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 67.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

15/07/2020

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, de la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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