Advies 73.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2023
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés, déposée par M. Legasse, Mme Nikolic, M. Heyvaert, Mmes Roberty, Sobry et M. Disabato (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1221/001)
Persoonsgebonden aangelegenheden - Algemeen — Proposition de décret de la Région wallonne