Advies 65.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret 2018/825 modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l’achat, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’action sociale, de la famille et de la santé
Persoonsgebonden aangelegenheden - Algemeen — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française