Advies 67.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/08/2020
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif
Sport e.a. — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française