Advies 65.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2019
- Kamer:
- 4-VR 1,4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 03 juillet 2016
Sport e.a. — Avant-projet de décret de la Région wallonne