Advies 70.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/2022
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du ... (date) dérogeant à l'article 22, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle en ce qui concerne l'échange des demandes de renouvellement d'agrément en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle pour l'année 2022-2023
Vorming e.a. — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne