Advies 65.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française