Advies 58.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/10/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant le Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les double impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française